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Réglementation & référentiels
sur la télésurveillance médicale
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Historique et textes de référence
HPST et décret télémédecine
- article R. 6316-1 du Code de la santé publique définissant les actes de télémédecine, dont la télésurveillance
Article 36
LFSS 2014
Financement au titre des Expérimentations de la Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé (ETAPES), dont en télésurveillance dans 5 régions pilotes
- L’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
LFSS 2017
Elargissement d'ETAPES aux ALD et au médico-social :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prorogé le financement des expérimentations jusqu’au 1er janvier 2019 et les a étendues à l’ensemble du territoire
Article 54
LFSS 2018
Reconduction d'ETAPES pour 4 ans et extension à tout le territoire
Article 54 de la loi no 2017-1836 : maintien de la télésurveillance médicale dans le cadre expérimental (alors que la téléexpertise et la téléconsultation passent dans le droit commun). ETAPES est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2021, et étendu à l'ensemble du territoire français. Abrogation de "l’article 36" de la LFSS 2014.
Cahier des charges 2018
Nouvelle publication du cahier des charges, tenant compte des premiers résultats des expérimentations
Le cahier des charges intègre les premiers retours d’expérience des déploiements expérimentaux. Il concerne toujours cinq pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète et prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique.
Article L.162-48
LFSS 2022
Passage dans le droit commun de la télésurveillance médicale
La télésurveillance médicale : (Articles L162-48 à L162-57)
Décrets d'application attendus pour le 1er juillet 2022 (reportés au second semestre 2022)
voir ci-dessous !
Passage dans le droit commun - Référentiels HAS
Janvier 2022
Référentiel des fonctions et organisations des soins pour les solutions de télésurveillance médicale dans les 5 filières :
- Télésurveillance médicale du patient insuffisant cardiaque chronique
- Télésurveillance médicale du patient insuffisant respiratoire chronique
- Télésurveillance médicale du patient diabétique
- Télésurveillance du patient insuffisant rénal chronique
- Les patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique
Passage dans le droit commun - Référentiel ANS Juillet 2022 - février 2023
Référentiel d'interopérabilité et de sécurité des Dispositifs Médicaux Numériques (DMN) de Télésurveillance
1) Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance
Référentiel d'interopérabilité V1.1.0
Concertation du 8 décembre 2022 au 07 janvier 2023
Passage dans le droit commun -
Décret décembre 2022
Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
Passage dans le droit commun -
Projet de loi, avec mise à jour des référentiels
en concertation jusqu'au 14 février !
Avis de projet portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L.162 - 52 du code de la sécurité sociale