top of page

Réglementation & référentiels
sur la télésurveillance médicale

Vous trouverez ci-dessous quelques ressources utiles pour consulter les textes de références sur le sujet de la télésurveillance médicale. Vous avez identifié un autre texte ou document à ajouter sur cette page ? Adressez-le à contact@catel.pro 

En un coup d'oeil...
Synthèse des derniers référentiels publiés par la CNEDIMTS, adoptés en janvier 2022 :

Cette ressource est mise à disposition par le Collectif Télésurveillance Médicale

Référentiels-cnedimts
Historique et textes de référence
Historique et textes de référence

HPST et décret télémédecine

- article R. 6316-1 du Code de la santé publique définissant les actes de télémédecine, dont la télésurveillance 

- décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010

Article 36
LFSS 2014

Financement au titre des Expérimentations de la Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé (ETAPES), dont en télésurveillance dans 5 régions pilotes

- L’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 

- Programme ETAPES

LFSS 2017

Elargissement d'ETAPES aux ALD et au médico-social :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prorogé le financement des expérimentations jusqu’au 1er janvier 2019 et les a étendues à l’ensemble du territoire 

Article 54
LFSS 2018

Reconduction d'ETAPES pour 4 ans et extension à tout le territoire
Article 54 de la loi no 2017-1836 : maintien de la télésurveillance médicale dans le cadre expérimental (alors que la téléexpertise et la téléconsultation passent dans le droit commun).  ETAPES est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2021, et étendu à l'ensemble du territoire français. Abrogation de "l’article 36" de la LFSS 2014.

Cahier des charges 2018

Nouvelle publication du cahier des charges, tenant compte des premiers résultats des expérimentations

Le cahier des charges intègre les premiers retours d’expérience des déploiements expérimentaux. Il concerne toujours cinq pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète et prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique. 

Article L.162-48
LFSS 2022

Passage dans le droit commun de la télésurveillance médicale

La télésurveillance médicale : (Articles L162-48 à L162-57)

Décrets d'application attendus pour le 1er juillet 2022 (reportés au second semestre 2022) 

voir ci-dessous !

Passage dans le droit commun -
Décret décembre 2022
 

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

- télécharger les 12 pages du décret en pdf

- lien Légifrance vers décret

- article à ce sujet !

Passage dans le droit commun -
Projet de loi, avec mise à jour des référentiels
en concertation jusqu'au 14 février !
 

Avis de projet portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L.162 - 52 du code de la sécurité sociale

- Voir le projet de loi !

bottom of page